seul un prix minimum et durée minimum sont indiqué et déconseillé. 87 fiches pour répondre à toutes les questions avant d’aborder la procédure d’appel. dpo@juritravail.com. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel judiciaire, le juge doit homologuer la convention de divorce et pour cela il vérifie: que l’intérêt de chacun des époux est préservé, que chacun des époux consent au divorce de manière libre et éclairée et que, le cas échéant, l'. Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce non conflictuelle. nouvelle fenêtre. Si les époux ont choisi un divorce par consentement mutuel judiciaire, ils saisissent le juge aux affaires familiales (JAF) du lieu où se trouve la résidence de la famille et déposent une requête commune. notre Avertissement à nos lecteurs. Pour un divorce par consentement mutuel rapide et serein, choisissez les avocats Wedivorce, experts en divorce par consentement mutuel, avec ou sans enfants, avec ou sans biens immobiliers. Une exception : le cas où l’un des enfants des époux demande à être auditionné par le juge. des données personnelles, envoyer un Si l'enfant demande à être auditionné par le juge, la convention est alors soumise à l'approbation du juge. Est-ce que ce divorce sera reconnu dans leur pays d'origine? Celui-ci aura alors pour mission d’enregistrer votre convention, et ainsi de donner « force exécutoire » à cette convention. Son objectif est de permettre aux époux de s’accorder sur les effets du divorce ( partage des biens, prestation compensatoire, garde des enfants, pension alimentaire). Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention. La naturalisation des étudiants étrangers travaillant en France ... Etudiants étrangers : comment se prémunir d'un refus de titre de séjour, Les vraies/fausses idées sur vos placements financiers étrangers, Droit des étrangers - Tout savoir sur le droit des étrangers. Ce projet prendra en compte toutes les conséquences de votre divorce comme la prestation compensatoire, la pension alimentaire, la garde des enfants (lieu de résidence principal et droit de visite de l’autre parent) et le partage des biens. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Notaire Les deux parties vont passer devant un tribunal spécialisé pour trouver un accord sur la séparation des biens et du patrimoine de l’ancien couple. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Art. Vous pouvez nous contacter en cliquant ici. Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce non conflictuelle.Son objectif est de permettre aux époux de s’accorder sur les effets du divorce ( partage des biens, prestation compensatoire, garde des enfants, pension alimentaire). d’un Cet article » Divorce par consentement mutuel : principes et avantages » a été rédigé le 16/02/2020. Il certifie que vous avez officiellement divorcé. En conclusion, Wedivorce vous donne accès à une flexibilité sans équivalent dans la gestion de votre divorce. Une erreur technique s'est produite. Recevez chaque semaine toute l'actualité du droit dans tous les domaines avec La Semaine juridique ! Profitez-en pour bien la relire et en vérifier tous les points. Une fois les vérifications effectuées, le notaire fera parvenir une attestation de divorce aux avocats. Aucune solution semblable à celle adoptée par le Conseil de l'Europe pour les ressortissants de l'Union Européenne n'a été trouvée pour le cas des époux étrangers à l'UE qui souhaitent recourir au divorce sans juge en France, de sorte qu'il leur est indispensable d'interroger préalablement les consulats ou ambassades des États concernés pour s'assurer de la reconnaissance en leurs sein, d'un tel divorce. L’un des avocats, préalablement désigné dans la convention, procède à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil et de mariage. Aussi, en cas d’élément d’extranéité, il convient d’être vigilant car tous les pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel contresigné par acte d’avocat. La deuxième raison est que cette forme de divorce est très particulière, elle prend la forme d'un contrat entre les ex-époux. email, Posez vos questions : Cela veut dire que la convention est applicable immédiatement. Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux du lieu de résidence de l'un ou de l'autre.