L’objet du groupement peut être civil ou commercial car l’immatriculation du groupement au Registre du Commerce et Crédit Mobilier n’entraîne aucune présomption de commercialité. Anticipez, et prenez des décisions informées. Quel est le cadre juridique pertinent lorsqu'une autorité publique décide d'externaliser la gestion d'un SSIG ? Ces dernières doivent être nécessairement des sociétés ou des entreprises individuelles. A bientôt chez Dougs ! S’agissant du contrôle du Groupement d’Intérêt Economique (GIE), il porte sur la gestion et sur les états financiers de synthèse. De façon identique, si rien n’est précisé, les décisions sont prises systématiquement à l’unanimité. Le contrôle des états financiers de synthèse sera, quant à lui, exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste officielle des commissaires aux comptes et nommés par l’assemblée pour une durée de six (6) exercices. Sauf disposition écrite, le droit de vote repose sur le principe d’une voix par membre du Groupement d’Intérêt Economique. Aux termes de l’article 869 de l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUSCGIE), le GIE a pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Quel bénéfice faites-vous ? Un juriste vous conseille et rédige vos statuts juridiques pour lancer votre activité. En droit OHADA, en plus des sociétés (SNC, SCS, SARL, SA, SAS), le législateur a prévu l’existence du Groupement d’Intérêt Economique (GIE). Comment rédiger des spécifications précises dans le cas d'une procédure de passation de marché de services (i) qui sont adaptés aux besoins spécifiques des particuliers ; (ii) qui répondent aux besoins divers de ces usagers selon une approche holistique et (iii) dont la prestation doit être ajustée en fonction de situations évolutives en termes d'intensité, de nombre d'utilisateurs, etc.. Suivez vos transactions et pilotez votre entreprise. Quels sont vos projets rentables ? Bien que la mise en place d’un groupement d’intérêt économique soit très simple, une déclaration au RCS du Tribunal de commerce reste obligatoire. Dans quels cas une autorité publique qui finance un prestataire de service conformément aux règles en matière d'aides d'Etat doit aussi se conformer aux règles relatives aux marchés publics et à la transparence? Il s’agit là d’une application du principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l’industrie, qui interdit aux personnes publiques d’exercer, sur le marché, des activités économiques concurrençant directement les entreprises privées. Augmentez votre rémunération, créez une SASU… Webinars gratuits ! Le groupement fonctionne fiscalement dans l’esprit des sociétés de personnes relevant de l’IR ( comme exemples SNC, Société Civile, …) Autrement dit, le principe de la transparence fiscale. Même si se mettre en GIE […] Comment éviter de faire peser une charge trop lourde sur les petits prestataires de services, qui sont souvent les mieux à-même de faire face dans un contexte à dimension locale marquée? Passez du temps avec vos clients, pas avec votre comptable. Cet accord se matérialise à travers un écrit que l’on dénomme des statuts.